Motion Clément/Defferrard « Pour plus de transparence dans le mix énergétique des réseaux de fourniture d’énergie »
Cette motion a été accepté le 1er juillet 2024 à l’unanimité des députés du Grand Conseil. Vingt-huit prises de position ont été reçues durant la procédure de consultation, avec un accueil très favorable ; tous les participants ont soutenu le projet, avec des commentaires ou des propositions dont les principaux ont été pris en considération dans le projet du Conseil d’Etat.
Le 11 février 2026, le Grand Conseil fribourgeois a introduit un nouvel article 10a dans la Loi sur l’énergie (LEn). Sont concernés par cette disposition légale les infrastructures qui approvisionnent en énergie thermique (chaud, froid, anergie) qui se trouvent sur le territoire cantonal, comprenant cinq bâtiments. Le nouvel article favorise la clarté de l’information pour les consommateurs et s’inscrit dans les objectifs cantonaux de durabilité et de transition énergétique, sans engendrer des coûts significatifs. Il introduit l’obligation pour l’exploitant d’indiquer dans la facture non seulement le mix contracté par le consommateur, mais également le mix énergétique livré. Aucun frais ne sera perçu pour la transmission de ces informations.
Motion Defferrard/De Weck « Pour une interdiction de l’utilisation des téléphones portables et autres appareils électroniques des élèves dans l’enceinte de l’établissement scolaire »
Le 18 décembre 2025, les députés fribourgeois ont largement accepté cette motion. Deux raisons essentielles sont à la base de ma démarche.
- Un constat : une interdiction à géométrie variable … trop variable
Depuis près de neuf ans, notre réglementation fribourgeoise interdit en principe l’usage des appareils électroniques durant le temps scolaire, sauf autorisation de l’établissement scolaire ou de l’enseignant. Dans les faits, cette marge de manœuvre laissée aux établissements et aux enseignants a conduit à une situation extrêmement hétérogène. Certains cycles d’orientation interdisent totalement le téléphone dans l’enceinte scolaire, d’autres l’autorisent pendant les récréations, d’autres l’autorisent en plus à la pause de midi. On trouve même des classes où le téléphone est toléré sur le pupitre, avec ses push qui apporte déconcentration notamment. Résultat : une interdiction à géométrie variable, qui dépend davantage du lieu où l’écolier habite ou de l’adulte présent que d’une règle commune.
2. Un enjeu pour le climat scolaire, mais il y a plus encore ! Un enjeu de santé publique et de protection de la jeunesse
Même St-Nicolas, réputé pour sa jeunesse de corps et d’esprit ainsi que sa bienveillance, a mis en garde les jeunes le 6 décembre dernier du haut de sa Cathédrale, se souciant de leur santé mentale en ces termes. Je le cite. «Chers adolescents, J’ai confiance en vous. Mais faites gaffe. Beaucoup d’entre vous pensent que, grâce aux réseaux sociaux, vous êtes plus connectés que jamais. Vous scrollez, comparez, consommez. Votre cerveau va devenir, comme vous le diriez, un vrai brain rot, genre niveau six/seven ».
Cette motion ne cherche ni à confisquer les téléphones, ni à bannir le numérique de l’école. Elle vise à poser un cadre clair, harmonisé et protecteur, avec des exceptions pédagogiques encadrées. Son adoption envoie un message fort, clair et cohérent en particulier aux jeunes, aux familles et aux enseignants. Avec l’adoption de la motion, le canton de Fribourg renforce son rôle de protection de la santé publique et de protection de la jeunesse dans l’univers numérique et assume pleinement sa responsabilité éducative dans un cadre bien délimité.
Nouveauté fiscale dès 2023 – nouveau système de déductions fiscales pour les parents séparés d’un enfant majeur en formation – mise en œuvre de la motion intitulée « Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur »
L’enfant majeur ne paie pas d’impôt sur les contributions d’entretien qu’il perçoit de ses parents dans la mesure où il suit une formation. Le parent qui les verse ne peut pas les déduire de son revenu au niveau cantonal, alors qu’il pouvait le faire lorsque l’enfant était mineur. Les modes de vie évoluent. La législation fédérale tient compte de cette évolution et confère des droits à des déductions sociales pour enfant et pour aide pour les contribuables parents d’enfants majeurs. Le 12 octobre 2022, le Grand Conseil fribourgeois a mis en œuvre la motion Collomb/Defferrard 2021-GC-128 intitulée « Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur » acceptée en février 2022. Ainsi, dès la période fiscale 2023, deux déductions fiscales sont possibles pour les parents séparés d’un enfant majeur en formation :
- l’une pour le parent payeur qui verse les contributions, à savoir une déduction sociale de CHF 8’600.–, voire de CHF 9’600.– dès le 3ème enfant, aux conditions de l’art. 36 al. 1 let. a de la loi cantonale sur les impôts cantonaux directs (LICD) ;
- l’autre pour l’autre parent, à savoir une déduction pour personne à charge, soit CHF 5’000.– aux conditions de l’art. 36 al. 1 let. c de la loi cantonale sur les impôts cantonaux directs (LICD).
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Nouveauté dès le 1er juin 2023 en matière d’éclairage public, d’enseignes publicitaires et d’éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers – mise en œuvre de la motion intitulée « Pour une réduction de la pollution lumineuse »
C’est avec satisfaction et fierté que je relève que, le 21 mai 2021 déjà, bien avant la crise énergétique engendrée en 2022 par la guerre en Ukraine, le Grand Conseil fribourgeois a accepté dans sa très grande majorité de lutter contre la pollution lumineuse de l’éclairage public (motion Defferrard/Schoenenweid 2020-GC-207).
La motion déposée auprès du Grand Conseil trouve son inspiration dans le postulat Brouchoud/Defferrard en faveur de l’élaboration d’un plan lumière et la réalisation, à certaines conditions, de l’extinction nocturne de l’éclairage public. Ce postulat a été accepté le 10 décembre 2020 à l’unanimité par les Conseillers généraux de la commune de Villars-sur-Glâne.
Le 10 février 2023, le Grand Conseil a modifié la loi cantonale sur l’énergie et introduit l’obligation pour le canton et les communes d’avoir une stratégie spécifique d’éclairage public en pratiquant, cas échéant, l’extinction nocturne complète ou dynamique (cf art. 5 al. 7 LEn). Suite à un amendement interpartis, le Grand Conseil a également introduit une obligation d’éteindre, entre minuit et 5 heures, les enseignes publicitaires et l’éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers ; une éventuelle réglementation communale plus restrictive en la matière est réservée (cf 15a al. 1 et 6 LEn).
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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