Nouveauté fiscale dès 2023 – nouveau système de déductions fiscales pour les parents séparés d’un enfant majeur en formation – mise en œuvre de la motion intitulée « Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur »
L’enfant majeur ne paie pas d’impôt sur les contributions d’entretien qu’il perçoit de ses parents dans la mesure où il suit une formation. Le parent qui les verse ne peut pas les déduire de son revenu au niveau cantonal, alors qu’il pouvait le faire lorsque l’enfant était mineur. Les modes de vie évoluent. La législation fédérale tient compte de cette évolution et confère des droits à des déductions sociales pour enfant et pour aide pour les contribuables parents d’enfants majeurs. Le 12 octobre 2022, le Grand Conseil fribourgeois a mis en œuvre la motion Collomb/Defferrard 2021-GC-128 intitulée « Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur » acceptée en février 2022. Ainsi, dès la période fiscale 2023, deux déductions fiscales sont possibles pour les parents séparés d’un enfant majeur en formation :
- l’une pour le parent payeur qui verse les contributions, à savoir une déduction sociale de CHF 8’600.–, voire de CHF 9’600.– dès le 3ème enfant, aux conditions de l’art. 36 al. 1 let. a de la loi cantonale sur les impôts cantonaux directs (LICD) ;
- l’autre pour l’autre parent, à savoir une déduction pour personne à charge, soit CHF 5’000.– aux conditions de l’art. 36 al. 1 let. c de la loi cantonale sur les impôts cantonaux directs (LICD).
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Nouveauté dès le 1er juin 2023 en matière d’éclairage public, d’enseignes publicitaires et d’éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers – mise en œuvre de la motion intitulée « Pour une réduction de la pollution lumineuse »
C’est avec satisfaction et fierté que je relève que, le 21 mai 2021 déjà, bien avant la crise énergétique engendrée en 2022 par la guerre en Ukraine, le Grand Conseil fribourgeois a accepté dans sa très grande majorité de lutter contre la pollution lumineuse de l’éclairage public (motion Defferrard/Schoenenweid 2020-GC-207).
La motion déposée auprès du Grand Conseil trouve son inspiration dans le postulat Brouchoud/Defferrard en faveur de l’élaboration d’un plan lumière et la réalisation, à certaines conditions, de l’extinction nocturne de l’éclairage public. Ce postulat a été accepté le 10 décembre 2020 à l’unanimité par les Conseillers généraux de la commune de Villars-sur-Glâne.
Le 10 février 2023, le Grand Conseil a modifié la loi cantonale sur l’énergie et introduit l’obligation pour le canton et les communes d’avoir une stratégie spécifique d’éclairage public en pratiquant, cas échéant, l’extinction nocturne complète ou dynamique (cf art. 5 al. 7 LEn). Suite à un amendement interpartis, le Grand Conseil a également introduit une obligation d’éteindre, entre minuit et 5 heures, les enseignes publicitaires et l’éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers ; une éventuelle réglementation communale plus restrictive en la matière est réservée (cf 15a al. 1 et 6 LEn).
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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