Mes activités 2017-2021 au sein du Grand Conseil

Parmi les outils parlementaires et amendements déposés, parmi les diverses prises de parole faites au nom du groupe Le Centre, j’ai choisi d’en exposer sept plus en détail.


Pour une réduction de la pollution lumineuse – Motion Defferrard/Schoenenweid 2020-GC-207 déposée le 16 décembre 2020 et acceptée le 21 mai 2021

Entre 1994 et 2012, les émissions lumineuses ont doublé en Suisse. Celles-ci ont continué d’augmenter ces dernières années. 60% des Européens ne peuvent plus observer un ciel nocturne pur. 88% des terres en Europe sont envahis par la pollution lumineuse. Dans notre pays, dans la très grande partie des territoires situés en plaine, le ciel naturel est perdu. Dans certaines parties, la vue sur la Milky Way ou Voie lactée est perdue. Les impacts négatifs de l’utilisation excessive ou inappropriée de la lumière artificielle sont nombreux. On pense en particulier à la santé humaine, la faune, la flore et les écosystèmes. L’électricité est par ailleurs un bien précieux, dont la production est un enjeu public majeur d’actualité.

Le Grand Conseil fribourgeois a accepté le 21 mai 2021 la motion pour une réduction de la pollution lumineuse. L’élaboration d’un « Plan lumière » (plan de l’éclairage public) permet notamment, après analyse (nécessité, horaires, système de commande, intensité/clarté, positionnement des lampes, exceptions liées à la sécurité routière, au sentiment de sécurité, à la mise en valeur du patrimoine architectural, etc.), d’introduire l’extinction de l’éclairage public nocturne.

Le Châtelard, Crésuz, Le Flon, Granges, Massonnens, Morlon, St-Martin, Vaulruz, Vuadens, éteignent déjà leur éclairage public toutes les nuits.

La nuit sera longue et la nuit sera belle le vendredi 21 mai 2021 en particulier pour le quartier du Bourg de la ville de Fribourg, la ville de Bulle, les communes de Charmey, de Cheyres-Châbles et de Gibloux.

«Ce n’est que quand il fait nuit que les étoiles brillent» – Winston Churchill

« C’est la nuit qu’il est beau de croire en la lumière, … » – Edmond Rostand


Lotos – Préserver autant que possible les lotos tels que développés traditionnellement dans notre canton – Amendement Defferrard/Dietrich déposé et accepté le 17 septembre 2020  

Vous connaissez le rôle social et l’importance des lotos dans notre canton. Il offre un divertissement apprécié et permet à de nombreuses associations locales à but non lucratif d’encaisser des recettes pour le bon fonctionnement de leurs activités.

Le jeudi 17 septembre 2020, grâce à l’intervention que j’ai déposée avec Laurent Dietrich, la somme maximale des mises pour les lotos avec des lots en nature (bons d’achat, etc.) a été portée de CHF 30’000.— à CHF 50’000.—. Le canton de Fribourg a ainsi utilisé la totalité de la marge de manœuvre à sa disposition dans ce domaine pour appliquer le droit fédéral. Souhaitons bonne chance … aux sociétés organisatrices (par ex. associations sportives, girons de musique et de jeunesse) pour préserver autant que possible les lotos tels que développés traditionnellement dans notre canton.


Pour un recomptage automatique des bulletins lors des votations et des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0.3 % – Motion Defferrard/Kubski 2020-GC-20 déposée le 6 février 2020 et acceptée le 16 septembre 2020

Le 10 novembre 2019, le déroulement simultané d’élections au niveau fédéral et communal a conduit à un blocage du système de gestion des élections et des votations de notre canton. Ce blocage a causé une erreur dans le décompte des voix, en ce sens que le système de gestion a comptabilité le jour en question deux liasses de bulletins de la commune de Morat comme « libérées » (et donc comptabilisées dans le décompte), alors que tel n’était pas le cas. Cette erreur a été découverte le lendemain 11 novembre 2019 ; elle a nécessité une correction des résultats (+ 69 voix).

La différence de 138 voix entre la candidate élue et le candidat non élu représente 0,137 % des voix exprimées (soit 138/100’492). Si Fribourg avait intégré dans sa législation cantonale un seuil de 0,3 % similaire à celui des cantons de Zoug, Schaffhouse ou des Grisons, il y aurait eu un recomptage automatique des voix à l’occasion du 2ème tour du 10 novembre 2019 au Conseil des Etats.

Parmi les droits politiques, figure le droit à un décompte exact et précis des voix garanti par la Constitution fédérale. Il appartient au législateur d’adapter les dispositions de protection juridique aux exigences constitutionnelles, mais aussi de décider si la question du recomptage doit faire l’objet d’une réglementation spécifique, comme l’ont fait de nombreux cantons, quoique de manière différente.

L’introduction d’un seuil qui déclenche automatiquement un recomptage est une solution simple, qui décharge les autorités, les partis politiques et les candidats de toute pression dans leur prise de décision et met en œuvre le droit à un décompte exact et précis des voix.


Pour une amélioration de la prévention spéciale envers les mineurs de moins de 15 ans –  Motion Defferrard/de Weck 2018-GC-104 déposée le 25 juin 2018 et acceptée le 24 mai 2019

Le droit pénal des mineurs aménage la possibilité de prononcer comme peine la fourniture d’une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé. La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle.

Le droit fédéral permet, pour des mineurs de plus de 15 ans au moment des faits, de convertir la prestation personnelle non-exécutée en amende ou en peine privative de liberté (pour des prestations personnelles de plus de 10 jours). Pour les mineurs de moins de 15 ans en revanche, aucune conversion n’est possible, de sorte que dans les faits, la prestation personnelle prononcée peut ne pas être exécutée.

Entre 2016 et 2017, les condamnations à une prestation personnelle (travail, cours d’éducation routière, cours sur la drogue) ont fortement augmenté (au moins 9 %  dans notre canton. « D’une manière générale, les difficultés inhérentes à l’exécution des prestations personnelles constatées en 2016 se sont confirmées en 2017. En effet, les absences et autres comportements inadéquats des mineurs astreints à ces prestations personnelles mettent parfois la patience et le dévouement des bénévoles des institutions d’intérêt public chargées de l’exécution à rude épreuve ».

Contrairement à d’autres cantons (par exemple Vaud), le canton de Fribourg ne dispose pas d’un outil législatif permettant au Juge des mineurs de prendre des mesures disciplinaires punissant les indisciplines graves ou la soustraction systématique à la sanction. A notre connaissance, cette manière de procéder fonctionne à satisfaction. Du point de vue du signal donné aux mineurs condamnés à des prestations personnelles, disposer de la possibilité de prononcer de telles mesures disciplinaires serait extrêmement précieux. Même si elle peut servir pour les plus âgés, la base légale visée devra concerner principalement les moins de 15 ans, pour lesquels le droit fédéral ne prévoit aucune possibilité de conversion, ni en principe de peine privative de liberté à proprement parler.

La motion demande que la Loi sur la justice soit modifiée et complétée, afin d’introduire la compétence des président-e-s du Tribunal pénal des mineurs (autorité d’exécution) de prononcer des arrêts disciplinaires jusqu’à dix jours au mineur qui, dépendant de ce Juge relativement à l’exécution, fait preuve d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de ses conditions, ou persiste à s’y opposer.


Dégel des déductions fiscales forfaitaires pour primes d’assurance-maladie (mandat Defferrard et consorts 2017-GC-94 déposé le 18 mai 2017 et refusé le 21 mars 2018 ; motion 2019-GC-152 Dafflon/Defferrard déposée le 21 septembre 2019 et partiellement acceptée le 20 décembre 2019)

Le Grand Conseil a finalement accepté le 20 décembre 2019 le dégel partiel des déductions fiscales forfaitaires pour primes d’assurance-maladie à hauteur de 15 %, pour un coût cantonal de CHF 10,8 millions (« mandat Defferrard 2017-GC94 » et motion 2019-GC-152 Dafflon/Defferrard). Ainsi dès 2021, les déductions fiscales devraient évoluer comme suit : de CHF 4’380.—à CHF 4’810.– pour un contribuable (célibataire, séparé, veuf ou divorcé), de CHF 8’760.– à CHF 9’620.– pour des époux, de CHF 4’040.—à CHF 4’210.– pour un jeune adulte en formation à charge et de CHF 1’040.—à CHF 1’140.– pour un enfant à charge jusqu’à 18 ans révolus.


Non à la suppression du principe de remboursement dans la loi sur l’aide sociale (LASOc) – Motion 2020-GC-160 refusée le 25 mars 2021

Le groupe du Centre Fribourg a soutenu le Non à la motion visant à supprimer le principe du remboursement de l’aide sociale. En séance du Grand Conseil du 25 mars 2021, j’ai expliqué et défendu la position du groupe en ces termes:

L’affirmation des motionnaires selon laquelle « La dette sociale dissuade certains bénéficiaires à sortir de leur situation d’indigence, n’ayant pour seule perspective le passage d’un minimum vital à un autre » est fausse.

Depuis le 1er janvier 2017, les concepts et les normes de calcul de l’aide sociale de la Conférence suisse des Institutions de l’action sociale (CSIAS) ont par principe acquis un caractère obligatoire dans le canton de Fribourg, cela par ordonnance du Conseil d’Etat. Lorsque, comme dans notre canton, il y a une obligation de remboursement sur des revenus provenant d’une activité lucrative, les normes en question prévoient ce qui suit :

  1. Lorsque l’aide a duré plusieurs années, le remboursement est réclamé au plus tôt un an après la fin de l’aide ;
  2. La limite de revenus prise en considération n’est pas le minimum vital, mais un budget élargi qui prend en considération notamment deux fois le forfait pour l’entretien et les impôts ; les normes (CSIAS) elles-mêmes qualifient de généreuse la limite de revenus retenus, ce qui permet de consolider l’intégration économique et sociale ;
  3. Une durée du remboursement limitée à 4 ans.

Dans le cas de gain aux loteries, d’héritage ou de vente mobilière ou immobilière, le remboursement est toujours dû.

Le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a mis en consultation l’avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles. Nous nous réjouissons de la concrétisation dans la loi d’un système de prestations en faveur des enfants en bas âge prévu  dans notre Constitution cantonale de 2004. L’introduction prochaine de ces prestations complémentaires est une réponse aux situations sociales précaires, notamment au phénomène des working poors et au chômage de longue durée. Le canton de Fribourg va donc introduire un nouveau filet de protection sociale. Ces familles n’auront plus à recourir à  l’aide sociale et n’auront plus à rembourser l’aide ainsi obtenue. Il y aura ainsi une somme de l’ordre de CHF 6 millions soustraite au principe même du remboursement.


Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence – Projet de loi 2019-DSJ-163

Dans sa séance du mercredi 24 juin 2020, le Grand Conseil a accepté de modifier notre législation cantonale pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul du 1er avril 2018 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et la loi fédérale s’y rapportant. La révision de la loi cantonale a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de modifier la durée d’expulsion du domicile d’un ou d’une auteur-e de violence. Préalablement, mentionnons quelques chiffres:

  • Une personne meurt toutes les deux semaines des conséquences de la violence domestique; 25 personnes par an en moyenne, dont 4 enfants.
  • Sur la période allant de 2009 à 2018, 471 femmes, 191 hommes et 90 enfants ont été victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide.
  • 249 homicides ont été commis entre 2009 et 2018. 74,7 % des victimes sont des femmes et filles et 25,3 % des hommes et garçons ».
  • En 2018, en matière de violence domestique, on recense 27 homicides et 52 tentatives d’homicide (52).
  • En comparaison, la Suisse compte un taux élevé de féminicides, peu après la France et l’Allemagne.
  • Entre 2017 et 2018, le fléau de la violence domestique a connu une augmentation de +8,8% .

Dans le cadre de la consultation externe menée par le Conseil d’Etat, le parti du Centre Fribourg a proposé trois modifications, à savoir :

  • de fixer une durée minimale d’expulsion du domicile de 5 jours : en effet, d’après le Rapport explicatif, « un temps trop court pour saisir un avocat ou une avocate et demander au ou à la juge le maintien des mesures prises par la police ou des mesures d’éloignement au tribunal civil, notamment si l’intervention à lieu le vendredi, ou durant certaines périodes de l’année » ;
  • de porter cette durée à 30 jours pour permettre aux agents de police de prononcer une telle mesure dans des situations qui l’exigent. Il est important de leur donner toute latitude pour désamorcer des situations qui peuvent devenir tragiques ;
  • de renouveler la mesure d’expulsion du domicile jusqu’à 60 jours: Le message ne l’indique pas, il est possible de le faire à Genève où une prolongation de 30 jours est possible, la durée totale ne pouvant excéder 90 jours ; dans le canton de Neuchâtel, sur demande de l’officier de police judiciaire, l’expulsion peut être prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte jusqu’à une durée totale de 60 jours. 

Les modifications que nous avons proposées n’ont reçu aucun accueil favorable au sein de la commission.


D’autres outils parlementaires ont été déposés, à savoir : 

  • Motion Marmier/Defferrard 2021-GC-24 déposée le 7 février 2021 au sujet de la « Participation à distance aux séances des Conseils généraux » en période de COVID-19, non encore traitée  
  • Question Defferrard/Dafflon 2020-CE-164 déposée le 1er septembre 2020 concernant la « Commande d’électricité par des collectivités publiques et marchés publics », répondue le 3 novembre 2020
  • Mandat Dafflon et consorts 2020-GC-67 déposé le 7 mai 2020 proposant des « Mesures s’intégrant dans un Plan de relance de l’économie fribourgeoise pourvu de 250 millions de francs au maximum à la suite de la pandémie de COVID-19 », partiellement accepté le 14 octobre 2020
  • Motion de la Commission de justice 2019-GC-168 déposée le 17 octobre 2019 concernant la « Modification des articles 7 al. 1 et 37 al. 2 de la loi sur la justice », partiellement acceptée le 14 octobre 2020 (La fonction de juge cantonal-e peut être exercée à temps partiel, mais au moins à mi-temps)
  • Motion de la Commission de justice 2018-GC-134 déposée le 29 août 2018 intitulée « Institutionnalisation d’une structure cantonale de type « Point Rencontre », partiellement accepté le 9 novembre 2018
  • Postulat de la Commission de justice 2018-GC-96 déposé le 19 juin 2018 intitulé « Application de la loi concernant la protection de l’enfant et de l’adulte, plus spécifiquement dans le domaine des curatelles d’adultes », accepté le 14 décembre 2018
  • Postulat de la Commission de justice 2018-GC-19 déposé le 6 février 2018 touchant la « Fermeture de la prison centrale et création d’un centre judiciaire », accepté le 21 juin 2018
  • Question Defferrard/Gamba 2017-CE-304 déposée le 20 décembre 2017 : « Le Conseil d’Etat juge-t-il opportun d’envisager un assouplissement de la structure organique de l’Agglomération de Fribourg, respectivement une réorientation de cette structure ? », répondue le 24 avril 2018